Amendement n° 164 · Article 12
De Laure Miller (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que le secret médical dans la liste des secrets susceptibles d’être opposés à la HATVP.
Le secret de l’enquête et de l’instruction peut être opposable à d’autres autorités administratives indépendantes, comme le défenseur des droits ou le contrôleur général des lieux de privation des libertés et ce, afin de respecter les principes et l’équité de la procédure pénale. Il apparait justifié que les prestataires soient aussi concernés par ces mesures protégeant la procédure pénale, au même titre qu'il semble opportun de protéger le secret médical.