Amendement n° 152 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/01/2024
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- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires »
les mots :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré des propositions de Transparence International France et de l'association Sherpa, vise à revenir à la rédaction originelle de l'article en intégrant les professions juridiques énumérées par l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans le champ d’application de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il s’agit principalement des avocats, qui peuvent répondre à des appels d’offre émis par l’Etat pour réaliser des prestations de conseil en dehors de toute activité contentieuse.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry