Amendement n° 54 · Article 13

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Dans le cas où une sanction a déjà été prononcée à l’encontre de la même personne physique ou morale, une nouvelle sanction ne peut être prononcée tant que la procédure en cours n’est pas éteinte. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« constatés »

insérer les mots :

« , à leur caractère répété pour une même prestation, »

Cet amendement des députés Les Républicains vise à éviter qu’une même entité ne fasse l’objet de sanctions multiples pour une même prestation de conseil, tout en conservant la possibilité qu’en fonction des manquements constatés notamment s’ils concernent plusieurs pans de cette prestation, le montant de l’amende administrative prononcée puisse être porté au maximum prévu par la présente proposition de loi.

En effet, il est actuellement prévu que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique peut prononcer une sanction pour plusieurs types de manquements. Ainsi, les procédures peuvent se superposer alors que lesdits manquements peuvent relever de la même mission menée pour un acheteur public.