Amendement n° 49 · Article 12
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observations.
La commission des lois a supprimé la possibilité pour la HATVP de publier cette mise en demeure, considérant qu’il s’agirait d’une « atteinte injustifiée » à la réputation des cabinets de conseil.
Or, cette publication est essentielle pour assurer l’efficacité du dispositif : elle est souvent plus dissuasive que les sanctions financières.
À titre de comparaison, la publication des mises en demeure est prévue pour les représentants d’intérêts (article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Elle a d’ores et déjà prouvé son efficacité, notamment lorsque les lobbyistes refusent de s’enregistrer au répertoire de la HATVP.
La publication des mises en demeure sera décidée au cas par cas par la HATVP, à l’issue d’une procédure contradictoire.
Cosignataires (61)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry