Amendement n° 48 · Article 11

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat.

En effet, le Sénat a prévu que les cabinets de conseil déclarent à la HATVP toutes leurs actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations.

Comme l’a déclaré M. Martin Hirsch, alors directeur général de l'AP-HP, devant la commission d’enquête du Sénat : « c'est perturbant mais c'est la réalité ! Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. Je respecte tout à fait leur travail et il y a des gens tout à fait compétents mais cela se transforme en sollicitations et c'est très fréquent. »

C’est la stratégie du pied dans la porte.

La commission des lois a adopté un dispositif moins exigeant pour les cabinets de conseil : seules les actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil seraient soumises à déclaration.

Ce dispositif nous semble insuffisant : un cabinet de conseil peut prendre des contacts liminaires, qui ne sont pas immédiatement suivis d’une commande.

La commission d’enquête du Sénat cite l’exemple de McKinsey, qui a proposé ses services sur la crise sanitaire dès le 20 mars 2020, d’abord sur l’éducation. Ce courriel du consultant à l’administration, qui débute par « Chers amis », précise notamment : « n'hésite[z] pas à nous solliciter si vous avez des questions particulières (il se peut que nous disposions de plus d'informations sur certains sujets spécifiques) »

Le cabinet McKinsey se verra confier, quelques mois plus tard, l’organisation de la campagne de vaccination.

Pour plus de transparence, il est donc proposé de revenir au texte du Sénat.