Amendement n° 46 · Article 6

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration »

les mots : 

« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

Cet amendement des députés Les Républicains présente trois objectifs :

Il supprime de la PPL la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ;

Il assure une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publication des évaluations des prestations) ;

Il publie sans délai toutes les évaluations, y compris pour les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration.

Sur ce dernier point, la commission des lois a prévu une publication différée des évaluations, qui seraient rendues publiques « une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable » (comme l'indique l'exposé sommaire de l’amendement du rapporteur).

En pratique, cette rédaction de la commission soulève un risque majeur : l’administration va prendre du temps pour publier les évaluations, ou ne les publiera jamais.

Cet amendement vise donc à éviter les voies de contournement.