Amendement n° 30 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret des affaires.
Cette exclusion réduirait considérablement le champ d'application de loi et porterait atteinte au principe de transparence que ce texte poursuit.