Amendement n° 26 · Article 14
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après la mise en demeure mentionnée au »
les mots :
« à l’issue du délai prévu au 1° du ».
Exposé sommaire
Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant.
Par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés le président de la HATVP saisit la commission des sanctions à l’issue du délai de 15 jours laissé au prestataire ou au consultant après la mise en demeure pour se mettre en conformité avec les obligations déontologiques.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot