Amendement n° 13 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/01/2024
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- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information est en jeu, elle peut adapter le résumé de l’objet de la prestation de manière à préserver ce secret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En pratique, il ressort du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que près de 85 % des dépenses sont concentrées dans cinq ministères : Intérieur, Économie et Finances, Armées, Transition écologique, ministères sociaux.
Dès lors, une application trop large du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information, qui portent précisément sur les activités de certains ces ministères, réduirait très fortement l’utilité
concrète de l’obligation de publier la liste des prestations de conseil réalisées.
Etant précisé que l’expérience démontre que les exceptions de communication fondées sur la protection légale de secrets peuvent donner lieu à des dérives menaçant les libertés fondamentales.
Une solution moins préjudiciable à l’efficacité de la loi et tenant compte de ces secrets consisterait à
permettre à l’administration, non pas de se dispenser de publier toute information sur la prestation concernée, mais de donner moins de détails au sein de la rubrique « objet de la prestation »
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot