Amendement n° 5 · Article 13
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 26/01/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fait, »,
insérer les mots :
« après mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas respecter »
les mots :
« méconnaître à nouveau ».
Exposé sommaire
Cet amendement explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction, et précise que la sanction pèse sur les prestataires de conseil contractant avec les administrations, non sur les consultants au sein de ces entreprises.
En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les sanctions constituent le stade répressif suivant et ne devraient intervenir le cas échéant qu’après mise en demeure et présentation par l’intéressé de ses observations.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.