Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 26/01/2024
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre l’article 1 en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui est d’encadrer « l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », donc à proprement parler les prestations de conseil en accompagnement de l’élaboration de politiques publiques. Il précise ainsi que sont concernées par ce texte les prestations de conseil « visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques, » réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations.
Cette précision est indispensable. En effet en l’état actuel de la rédaction du texte et en l’absence de cette modification, ses dispositions couvriraient au bas mot des dizaines de milliers de personnes, voire des centaines de milliers dans une interprétation extensive, rendant le dispositif incontrôlable et inapplicable. La rédaction actuelle du texte compromet en outre l’intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle en France.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.