Amendement n° 2 · Article 17
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et sanctionnée d’une amende administrative fixée à l’article 13 ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser que l'utilisation de données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation est sanctionnée.