Amendement n° 1 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/01/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les raisons pour lesquelles les administrations étatiques ont recours aux cabinets de conseils privés afin de s’assurer que les missions de conseil soient si spécifiques qu’elles ne puissent pas être traitées par les ressources humaines dont dispose le ministère. »
Exposé sommaire
Les prestations de conseil sont coûteuses.
En effet, selon la Cour des comptes, si les dépenses de conseil constituent “une part minime des dépenses de l’État (0,04 % en 2022)”, elles ont “néanmoins triplé entre 2017 et 2021”, s’alarment les experts. En 2014, les dépenses de conseil, toutes prestations confondues, ne représentaient que 25 millions d’euros dans le budget des ministères civils. En 2021, ces mêmes ministères ont consacré… 875 millions d’euros aux cabinets de conseil.
Ces dépenses ne sont pas anodines et doivent être contrôlées avec sérieux d'un part parce qu'il s'agit de dépenser l'argent des Français mais aussi parce qu'elle pose la question des compétences de nos administrations.
Dès lors, il convient de connaître les raisons objectives qui conduisent nos administrations à recourir à des prestataires privés plutôt qu'aux fonctionnaires de l'Etat.
Tel est l'objet de cet amendement.