Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de »,
les mots :
« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel