Amendement n° 70 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.
Elle ne transmet pas la demande d'autorisation d'urbanisme elle-même.