Amendement n° 68 · Article 4
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs entre les destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination, Les changements de destination sont autorisés sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis multi-destination.
Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanisme applicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autorisées par le PLU, le changement de destination sera toujours possible grâce au permis multi-destination délivré