Amendement n° 66 · Article 3
Gouvernement · déposé le 27/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise à définir l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements.