Amendement n° 63 · Article 4
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s'appliquant aux différentes destinations prévues par le permis réversible afin d'engager un travail d'harmonisation des différences de normes existant aujourd'hui selon les différentes destinations du bâti.