Amendement n° 60 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement le changement de destination qui déroge au PLU, l'autorité compétente en matière de permis reste libre de ne pas autoriser la demande pour une quelconque raison (non respect d'une autre règle d'urbanisme, pièces manquantes, etc. )