Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa transmission »,
les mots :
« la transmission de la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité compétente en matière de PLU.