Amendement n° 58 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux.