Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'urbanisme (à savoir une demande de déclaration préalable ou une demande de permis de construire dans le cas de la transformation d'un immeuble de bureaux en logements).