Amendement n° 51 · Article PREMIER
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr