Amendement n° 26 · Article 7
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Rolland, Mme Gruet et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr