Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. »
Exposé sommaire
Lorsque le local se situe en Périmètres Délimités des Abords (PDA), tout changement de destination doit être soumis à l’avis préalable des architectes de bâtiments de France.
Ce amendement vise à préserver le patrimoine architectural des centres anciens, pouvant être dénaturé par un changement de destination occasionnant d’éventuelles modifications.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli