Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire
A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoins et des attentes des habitants, afin que les spécificités de ce maillage territorial soient prises en considération.
Par respect du parallélisme des formes, les mêmes conditions (délais et décision expresse) sont demandées aux conseils municipaux d’arrondissements qu’aux autorités compétentes hors de ces trois agglomérations.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli