Amendement n° 16 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. »
Exposé sommaire
Pour que cette nouvelle taxe d’aménagement soit bel et bien affectée aux dépenses d’investissements rendus nécessaires pour accompagner l’accueil de nouveaux habitants par cette transformation en logements, cet amendement propose qu'un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu soit dans l'obligation de reverser la totalité du produit de la taxe d’aménagement à la commune où l’opération est située.