Amendement n° 9 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’application du dispositif dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux.

Par ce sous-amendement il ne s’agit pas de viser l’ensemble des communes concernées par la loi SRU, ni même l’intégralité de celles ne respectant pas le taux légal ou leurs objectifs triennaux mais bien celles qui refusent méthodiquement et systématiquement d’appliquer la loi voire, qui portent comme une médaille les amendes SRU qu’elles doivent acquitter chaque année.

Il s’agit en particulier des douze communes multirécidivistes qui ont été carencées sur les six périodes triennales depuis l’entrée en vigueur de la loi dont la commune de Mimet qui compte 4 % de logements sociaux depuis 2004 et aucun logement social construit en 20 ans.

Ces maires délinquants ne doivent pas pouvoir bénéficier de facilitées de construction de logements ou de transformation de logements autres que pour produire du logement social. Nous proposons que seuls les projets comportant au minimum 50 % de logements sociaux soient éligibles dans ces communes.