Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- Mme Valentin et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les acteurs à but lucratif du secteur de la médiation sociale.
Par principe, la médiation sociale est une activité dont l’aspect humain doit prévaloir sur toute volonté de rentabilité.