Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« définissent »,
insérer les mots :
« par secteur ».
Exposé sommaire
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être mis en œuvre par secteur de la médiation sociale pour correspondre le plus fidèlement aux attentes des acteurs et des bénéficiaires en fonction des situations.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Nicolas Ray