Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les acteurs à but lucratif du secteur de la médiation sociale.
Par principe, la médiation sociale est une activité dont l’aspect humain doit prévaloir sur toute volonté de rentabilité.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Francis Dubois, Nicolas Ray