Amendement n° 18 (Rect) · Article 1
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction du 2° qui vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 412-1 du code de l’environnement avec les nouvelles dispositions créées par l’article 1er de la proposition de loi.