Amendement n° 17 · Article 1
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/01/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans son milieu naturel ou dans un enclos ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer de la rédaction définissant les trophées de chasse la précision que l’acte de chasse est réalisé dans le milieu naturel de l’animal ou dans un enclos. En effet, si cette précision avait pour objet d’inclure la pratique de la chasse en boîte, elle peut exclure des cas d’abattage dans un milieu non naturel qui ne serait pas un enclos. Au vu de la définition donnée par le code de l’environnement de l’acte de chasse à l’article L. 420‑3 (« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. »), il apparaît que la chasse en boîte sera concernée sans besoin de précision.