Amendement n° 11 (Rect) · Article 1
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Signataires
- Mme Violland et Mme Carel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».
Exposé sommaire
L'article L. 412-1 du code de l'environnement permet de soumettre à un régime de déclaration ou d’autorisation de l’autorité administrative différentes activités impactant la faune et la flore protégée, dans un cadre bien plus large que la question des trophées de chasse et de leur importation ou exportation.
Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée en commission, qui en l'état actuel empêche cet article du code de l'environnement de concerner les espèces les plus menacées, c'est-à-dire celles des annexes A et B du règlement CE 338/97, au motif qu'elles seraient déjà concernées par les mesures qui ne concernent pourtant que la chasse aux trophées, qui est loin d'être le seul sujet que traite cet article.