Amendement n° 107 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Sous-amendement de
- n° 51
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.