Amendement n° 105 · Article 3
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la dispense aux magistrats de formations les sensibilisant au contentieux des homicides routiers.
Le principe d'une telle formation doit être inscrit dans la loi. Il est en revanche renvoyé à un arrêté pour la fixation des modalités précises visant à définir la fréquence, le contenu et le spectre des magistrats concernés par cette sensibilisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement a été conçu avec le Collectif Justice pour les Victimes de la Route.