Amendement n° 103 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« volontairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 34 et 51.
Exposé sommaire
Le fait de consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.
Aussi, il est inapproprié de maintenir l'adverbe « volontairement » dans cet alinéa.
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement quant à la liste des substances psychoactives qui seront inscrites par décret. Le protoxyde d'azote y sera-t-il inscrit ?
Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme s’est tué au volant, ces accidents sont tous lié à la consommation de protoxyde d’azote au volant. Le fait d’avoir consommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injuste pour les familles des victimes.