Amendement n° 98 · Article 3
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, M. Latombe et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon