Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé :
« Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 est informée par le parquet, deux fois par an, à compter du dépôt de la plainte, de l’état de la procédure en cours jusqu’au prononcé définitif du jugement. »
Exposé sommaire
Dans les cas de décès de proches (enfant, conjoint) dans un homicide routier, les familles de victime déplorent souvent le manque d’informations relatives au suivi des dossiers et peuvent ressentir un sentiment de grande incompréhension voire d’abandon jusqu'au prononcé d'une condamnation ou à l'issue de la procédure judiciaire, parfois plusieurs années après les faits. Le deuil est impossible dans l'attente de la décision de justice.
Afin d'atténuer ces difficultés, l'objectif serait de mettre en place une information régulière et systématique au bénéfice des familles par exemple, deux fois par an.