Amendement n° 79 · Article 3
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr