Amendement n° 77 (Rect) · Article 1er septies
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.