Amendement n° 75 · Article 1er quinquies
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Article L. 121-6 | la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination.