Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-huitième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.