Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggravante à l'infraction créée par l'article premier, en la consommation d'une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite, telles que des médicaments.
L'alinéa 51 ne traite en effet que du cas d'une consommation détournée ou manifestement excessive de telles substances.