Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Jean-Marc Zulesi (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Zulesi, M. Brosse, Mme Clapot, M. Fiévet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Peyron, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Vignon, Mme Maud Petit et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Anthony Brosse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Marie Fiévet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Yannick Haury, Virginie Lanlo, Mohamed Laqhila, Lysiane Métayer, Benoit Mournet, Maud Petit, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Corinne Vignon