Amendement n° 11 · Article 1er octies
De Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr