Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de sanctionner les conducteurs de VTM qui par leur conduite mettent en danger la vie des cyclistes.