Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« omis »,
insérer les mots :
« ou refusé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision pour inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre.