Amendement n° 6 (Rect) · Article 1er ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne.