Amendement n° 27 (Rect) · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »,
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise à simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger.
D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait être « potentiel ».
D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Cette version avait été soutenue et votée, à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes. Son application pour la nouvelle ordonnance provisoire aurait donc tout son sens.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot